CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Vélos à assistance électrique • Vélos classiques • Équipements

 

1. Identification du loueur et champ d’application

Eurl le VélOtrement, 1à le Fort 31810 Clermont le Fort ; SIREN : 817 935 752; Contact : levelotrement@gmail.com — 06 75 61 14 92

Les présentes conditions s’appliquent aux locations de vélos classiques, de vélos à assistance électrique (VAE), de remorques et d’accessoires sans accompagnement. Les visites guidées relèvent de CGV distinctes. Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis ou contrat prévalent en cas de contradiction.

 

2. Description et remise du matériel

Le matériel loué et les accessoires fournis sont détaillés dans le contrat, la réservation ou l’état de remise. Selon le modèle et la durée, ils peuvent comprendre casque, antivol et clés, éclairages, batterie, chargeur et kit de réparation. La présence de chaque accessoire doit être confirmée lors de la remise.

Le loueur remet un matériel conforme et en bon état de fonctionnement. Un état contradictoire, éventuellement photographique, est recommandé à la remise et à la restitution. Toute anomalie doit être signalée sans délai.

 

3. Aptitude et règles d’utilisation

Le locataire doit savoir circuler à vélo et maîtriser équilibre, direction et freinage. Il respecte le Code de la route, les consignes du loueur et les capacités du matériel. Il utilise le vélo sur des voies et chemins adaptés à ses caractéristiques.

Le prêt ou la sous-location à un tiers sans accord préalable, le transport de personnes sur un équipement non prévu à cet effet, la compétition et toute transformation du matériel sont interdits. Le port du casque est recommandé à tous et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans dans les conditions légales.

Pour les mineurs, les conditions d’accompagnement et l’accord du représentant légal sont déterminés avant la location. Les sièges et remorques enfants doivent respecter les limites d’âge, de poids, de montage et de compatibilité prévues par leurs fabricants.

 

4. Précautions propres aux VAE

Le locataire utilise uniquement le chargeur approprié, ne débride pas l’assistance et n’intervient pas sur les composants électriques. L’autonomie dépend notamment du relief, de la température, du mode d’assistance, de la charge et du comportement de conduite ; elle n’est pas garantie comme une distance fixe.

 

5. Durée de location, prise d’effet et restitution

La location commence à la remise effective du matériel et prend fin à sa restitution au lieu, à la date et à l’heure convenus. Toute prolongation requiert l’accord préalable du loueur et peut être facturée.

Tout retard non autorisé peut entraîner une facturation complémentaire selon le tarif annoncé et accepté avant la location. Le locataire doit restituer le matériel et tous ses accessoires, hors usure normale. Les équipements manquants et les dégradations imputables au locataire peuvent être facturés sur justificatifs.

 

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués et acceptés avant la conclusion du contrat ; les prix proposés aux consommateurs sont indiqués TTC. Le paiement peut être demandé à la réservation ou lors de la remise, selon les conditions annoncées. Les frais de livraison, récupération, accessoires et garanties facultatives sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus.

Les modalités particulières des locations de groupes ou professionnelles sont précisées dans leur devis.

 

7. Réservation et annulation

Sauf conditions particulières préalablement acceptées, un acompte de 30 % peut être demandé pour les réservations individuelles directes. Les frais d’annulation ci-dessous sont calculés sur le montant de la location réservée. Les sommes déjà versées sont imputées sur les frais dus ; tout trop-perçu est restitué.

 

Date de réception de l’annulation	Frais d’annulation
Plus de 30 jours avant le départ	0 %
De 30 jours à 24 heures avant	30 %
Moins de 24 heures avant	100 %

Les situations de force majeure sont traitées selon la loi. Une météo ordinairement défavorable ne suffit pas, à elle seule, à rendre l’annulation gratuite. Les conditions de réservation via un intermédiaire sont celles communiquées lors de la vente. Les droits de rétractation éventuellement applicables sont préservés : l’exclusion du droit de rétractation ne doit pas être présumée pour toute location de vélo à date déterminée.

 

8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé avant la remise du matériel. Il peut être constitué par préautorisation bancaire ou tout autre moyen accepté. Il ne constitue ni un paiement ni un plafond d’indemnisation.

 

Type de matériel	Dépôt de garantie
Vélo à assistance électrique (VAE)	1 500 € par vélo
Vélo classique	400 € par vélo
Remorques et accessoires	Montant indiqué au contrat

Toute retenue doit correspondre à une somme contractuellement et légalement due, justifiée par les circonstances et, si nécessaire, par un devis, une facture ou un état de dommages. En l’absence de sommes dues, la garantie est restituée ou libérée ; les délais effectifs de levée des préautorisations peuvent dépendre de la banque.

 

9. Sécurisation et vol

Lors de chaque stationnement, le locataire doit verrouiller le vélo à l’aide de l’antivol fourni, en attachant le cadre à un point fixe et solide. Il conserve les clés et prend les précautions raisonnables pour protéger les équipements.

En cas de vol, il informe immédiatement le loueur, dépose plainte dans les meilleurs délais et remet les justificatifs requis, ainsi que les clés de l’antivol si disponibles. Les responsabilités et indemnités éventuelles sont déterminées selon les circonstances, les fautes imputables et les garanties souscrites.

 

10. Dégradations et réparations

Le locataire répond des dommages, pertes ou dégradations qui lui sont imputables selon les règles applicables. L’usure normale, un défaut antérieur ou une défaillance non imputable au locataire ne lui sont pas facturés.

Les sommes réclamées correspondent au préjudice justifié, notamment aux coûts raisonnables de réparation, de main-d’œuvre et de remplacement lorsque nécessaire, en tenant compte de l’état et de la vétusté du matériel. La grille de pièces annexée, si elle existe, constitue une référence et non une facturation automatique du neuf.

Aucune réparation importante ne doit être engagée sans l’accord du loueur, sauf mesure urgente de sécurité.

 

11. Assurance facultative casse et vol — Tulip

Sous réserve de sa disponibilité effective à la date de location, une couverture facultative casse et vol désignée « Tulip » peut être proposée aux tarifs déclarés suivants :

 

Matériel	Tarif
Vélo classique	2 € / jour
VAE	4 € / jour

Les garanties, exclusions, franchises, plafonds, délais de déclaration et conditions de prise en charge sont exclusivement ceux des documents contractuels de l’assureur ou du gestionnaire remis au client avant souscription. La souscription ne dispense pas des mesures de sécurisation.

 

12. Pannes, crevaisons et assistance technique

12.1 — Petites avaries. Le locataire doit être autonome pour les incidents mineurs, notamment les crevaisons. Un kit de réparation peut être fourni ; le locataire ne doit entreprendre que des interventions simples, dans la limite de ses compétences et sans compromettre sa sécurité.

12.2 — Pannes importantes. En cas de panne mécanique ou électrique empêchant l’usage normal du vélo, le locataire interrompt son utilisation si nécessaire et contacte rapidement Le VélOtrement. Le loueur recherche une solution adaptée et oriente prioritairement vers un atelier de réparation de cycles situé à proximité. Les interventions payantes nécessitent l’accord préalable du loueur, sauf urgence de sécurité.

12.3 — Dernier recours. Si aucune solution locale raisonnablement accessible n’est disponible, Le VélOtrement peut organiser un déplacement ou une récupération du matériel. Cette solution dépend du lieu, des accès et des moyens disponibles ; aucun délai fixe de dépannage n’est garanti.

12.4 — Frais. Les défauts et pannes non imputables au locataire relèvent des obligations légales du loueur. Les dommages causés par une utilisation fautive ou négligente peuvent être facturés sur justificatifs. Les frais de déplacement éventuels sont appréciés selon l’origine de l’incident, les responsabilités et les conditions acceptées. L’absence de service d’assistance immédiate ne réduit pas les droits légaux du locataire.

 

13. Nettoyage et entretien

Le locataire restitue le matériel dans un état compatible avec un usage normal. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une salissure anormale peut être facturé seulement si son tarif a été communiqué et accepté avant la location et si les frais sont justifiés. L’entretien courant et l’usure normale relèvent du loueur.

 

14. Responsabilité et assurance de responsabilité civile

Le loueur est tenu de fournir un matériel conforme, entretenu et apte à l’usage convenu. Il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités déclarées, selon les limites de son contrat.

Le locataire répond des dommages causés par sa faute dans les conditions légales. Il lui est conseillé de vérifier sa couverture de responsabilité civile personnelle. Aucune clause ne peut exclure les responsabilités impératives du loueur, notamment en cas de défaut du matériel.

 

15. Locations de groupes et professionnelles

Les locations de plusieurs vélos, livraisons et opérations pour agences ou entreprises peuvent faire l’objet de conditions particulières précisant les effectifs, le dépôt de garantie global, la répartition des responsabilités entre l’organisateur et les utilisateurs, les modalités d’assurance, les retours et l’annulation.

Toute obligation de garantie financière de l’organisateur pour les dommages causés par des participants doit être expressément convenue et ne se présume pas.

 

16. Données personnelles

Les données nécessaires aux réservations, contrats, paiements, dépôts de garantie et sinistres sont traitées conformément au RGPD et à la loi française. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation. Une notice de confidentialité distincte précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et coordonnées pour exercer les droits.

 

17. Réclamations, médiation et litiges

Les réclamations sont adressées par écrit au loueur. Après réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Le VélOtrement, selon les règles applicables.

Médiateur de la consommation : [nom, adresse et site à compléter].

Le droit français est applicable sous réserve des dispositions impératives. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée aux consommateurs.

 

18. Acceptation et entrée en vigueur

Les présentes conditions sont opposables lorsqu’elles ont été communiquées au locataire avant son engagement et acceptées dans les conditions applicables. Les conditions particulières et annexes remises avant la conclusion du contrat en font partie lorsqu’elles sont expressément visées.